Expertise humidité dans le 92
Diagnostiquer l’origine d’une humidité persistante.
Voir la page
Un logement neuf est couvert par trois garanties légales. Voici ce que couvrent la garantie de parfait achèvement, la biennale et la décennale dans le 92.
VEFA
Les garanties VEFA dans le 92 : ce qui vous protège après la livraison
Acheter en VEFA, c’est aussi bénéficier d’une protection juridique étendue après la livraison. Trois garanties légales se complètent pour couvrir votre logement neuf pendant dix ans. Encore faut-il savoir les activer.
Experts certifiés OFIBAvis indépendantTout le 92 (Hauts-de-Seine)
La première année
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, court pendant un an à compter de la réception. Elle oblige le constructeur à réparer l’ensemble des désordres signalés, qu’ils figurent dans le procès-verbal de livraison ou qu’ils apparaissent au cours de cette première année.
C’est la garantie la plus large dans son objet : elle couvre aussi bien les défauts de finition que les malfaçons plus sérieuses, dès lors qu’ils sont signalés dans le délai. Dans le 92, où de nombreux logements neufs sont livrés chaque année, savoir activer cette garantie évite bien des litiges.
Les équipements
La garantie biennale de bon fonctionnement
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, s’étend sur deux ans après la réception. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables du bâti, c’est-à-dire ceux que l’on peut remplacer sans détériorer l’ouvrage : robinetterie, volets, radiateurs, interphone, entre autres.
Si l’un de ces équipements cesse de fonctionner correctement dans les deux ans, le constructeur doit le réparer ou le remplacer. Cette garantie complète utilement la première année de parfait achèvement, en prolongeant la protection sur les équipements du logement.
La biennale couvre les équipements dissociables pendant deux ans.
Le gros ûuvre
La garantie décennale
La garantie décennale est la plus longue : elle couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Fissures structurelles graves, problèmes d’étanchéité majeurs, défauts affectant la stabilité : autant de sinistres qu’elle prend en charge.
Elle repose sur une assurance obligatoire souscrite par le constructeur. En tant qu’acquéreur, vous pouvez également être couvert par une assurance dommages-ouvrage, qui permet un remboursement rapide des réparations sans attendre la désignation d’un responsable. Ces deux dispositifs se complètent.
La décennale protège la structure pendant dix ans.
La méthode
Comment activer la bonne garantie
Face à un désordre, encore faut-il identifier la garantie applicable et respecter la procédure. Un défaut de finition relève du parfait achèvement, une panne d’équipement de la biennale, un problème structurel de la décennale. Se tromper de fondement peut retarder, voire compromettre, l’indemnisation.
Un diagnostic technique précis permet de qualifier correctement le désordre et de constituer un dossier solide. C’est souvent déterminant pour obtenir une prise en charge rapide, en particulier lorsque le constructeur ou l’assureur conteste sa responsabilité.
Notre rôle
Qualifier les désordres dans le 92
Check my House aide les propriétaires de logements neufs à identifier la nature exacte d’un désordre et la garantie mobilisable. Notre expertise technique indépendante appuie vos démarches auprès du constructeur ou de l’assureur, avec un rapport étayé.
Nous intervenons dans l’ensemble des Hauts-de-Seine, de Clichy à Sceaux. Que le problème relève du parfait achèvement, de la biennale ou de la décennale, nous vous aidons à faire valoir vos droits sur des bases techniques incontestables.
FAQ
Vos questions sur les garanties VEFA
Combien de garanties couvrent un logement neuf ?
Trois garanties légales se complètent : le parfait achèvement (1 an), la biennale (2 ans) et la décennale (10 ans).
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Elle oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés durant l’année suivant la réception, quelle que soit leur nature.
Quelle est la durée de la garantie biennale ?
Elle dure deux ans après la réception et couvre les éléments d’équipement dissociables du bâti.
Que protège la garantie décennale ?
Elle couvre pendant dix ans les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
C’est une assurance qui permet un remboursement rapide des réparations décennales sans attendre la désignation d’un responsable.
Comment savoir quelle garantie activer ?
Cela dépend de la nature du désordre. Un diagnostic technique permet de le qualifier et de choisir le bon fondement.
Un volet défectueux relève de quelle garantie ?
Un volet est un équipement dissociable : il relève de la garantie biennale de bon fonctionnement.
La décennale couvre-t-elle les fissures ?
Elle couvre les fissures graves qui compromettent la solidité ou l’étanchéité. Les micro-fissures esthétiques en sont généralement exclues.
Faut-il un expert pour activer une garantie ?
Ce n’est pas obligatoire, mais un rapport d’expert qualifie le désordre et renforce nettement votre dossier.
Intervenez-vous pour ces garanties dans le 92 ?
Oui, nous qualifions les désordres et appuyons vos démarches dans toutes les communes des Hauts-de-Seine.
Un désordre à faire reconnaître dans le 92 ?
Faites qualifier votre désordre par un expert pour activer la bonne garantie. Devis automatique en quelques clics.
Sources
- Code civil, article 1792-6 (garantie de parfait achèvement)
- Service-Public.fr, garanties après la réception des travaux
- Legifrance, articles 1792 et suivants du Code civil
- ANIL, information sur les garanties du logement neuf
Prêt à acheter au juste prix ?
Obtenez un rapport d’expertise indépendant pour négocier en toute objectivité. Devis automatique en quelques clics.
Sources
- ANIL, information sur la négociation et le compromis de vente
- Service-Public.fr, délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
- Notaires de France, information sur le compromis et la vente
- ADEME, coût des travaux de rénovation
