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En VEFA, vous payez au fur et à mesure du chantier. Voici l’échéancier légal des appels de fonds et les points à surveiller avant chaque versement dans le 92.
VEFA
Appels de fonds en VEFA : l’échéancier légal à connaître dans le 92
Acheter sur plan signifie payer progressivement, étape par étape. Le Code de la construction encadre strictement ce rythme. Comprendre cet échéancier vous évite de payer plus vite que l’avancement réel du chantier.
Experts certifiés OFIBAvis indépendantTout le 92 (Hauts-de-Seine)
Le principe
Payer au rythme de la construction
Contrairement à un achat classique où le prix est versé en une fois chez le notaire, la VEFA repose sur un paiement échelonné. Vous réglez le prix par tranches, chaque appel de fonds correspondant à un stade d’avancement précis du chantier. Ce mécanisme protège l’acheteur : vous ne financez que ce qui est effectivement construit.
Dans les Hauts-de-Seine, où les prix au mètre carré comptent parmi les plus élevés de la région parisienne, ces montants sont conséquents. Suivre l’avancement et vérifier que chaque appel correspond bien à l’étape atteinte est donc essentiel pour éviter tout versement prématuré.
La règle
L’échéancier fixé par la loi
L’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation plafonne les sommes exigibles à chaque étape. Le promoteur ne peut réclamer plus de 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, et 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Ces seuils sont des maximums légaux qui ne peuvent être dépassés.
Le solde, soit 5 % du prix, est payable à la livraison. Cet échelonnement garantit un équilibre entre le financement du chantier par le promoteur et la protection de l’acheteur. Un appel de fonds qui dépasserait ces plafonds ou anticiperait une étape non atteinte serait irrégulier.
35 %, 70 %, 95 % : des plafonds fixés par la loi.
La vérification
Contrôler l’avancement avant de payer
Un appel de fonds ne devrait jamais être réglé sans vérification. Avant chaque versement, il est légitime de s’assurer que l’étape annoncée est réellement atteinte. La mise hors d’eau, par exemple, suppose une toiture posée et un bâtiment clos : un simple gros ûuvre en cours ne suffit pas à la justifier.
C’est ici qu’un regard technique extérieur prend tout son sens. Un expert peut se rendre sur place, confronter l’état réel du chantier à l’étape facturée et vous confirmer si le versement est justifié. Cette vigilance est particulièrement utile sur les grands programmes du 92, où le suivi individuel est parfois difficile.
La sécurité
La garantie financière d’achèvement
Verser des fonds sur un bien non terminé comporte un risque : celui de la défaillance du promoteur. Pour y parer, la loi impose une garantie financière d’achèvement. Elle assure qu’en cas de défaut du promoteur, un garant financera la poursuite des travaux jusqu’à l’achèvement de l’immeuble.
Cette garantie est une protection majeure de la VEFA. Elle doit figurer dans l’acte de vente. Vérifier sa présence et son émetteur avant de s’engager fait partie des réflexes à adopter, au même titre que le contrôle de l’échéancier.
La GFA sécurise l’achèvement en cas de défaillance.
Notre rôle
Un accompagnement à chaque étape dans le 92
Check my House accompagne les acquéreurs en VEFA tout au long du chantier. É chaque appel de fonds important, nous pouvons vérifier la cohérence entre l’étape facturée et l’avancement constaté sur place, et vous alerter en cas d’anomalie.
Nous intervenons dans toute la région des Hauts-de-Seine, de Levallois-Perret à Châtenay-Malabry. Notre objectif : vous permettre de payer sereinement, en sachant que chaque euro versé correspond bien à un chantier qui avance conformément à ce qui était prévu.
FAQ
Vos questions sur les appels de fonds en VEFA
Quel est l’échéancier légal des appels de fonds ?
La loi plafonne à 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble.
Quand paie-t-on les 5 % restants ?
Le solde de 5 % est payable à la livraison du logement. Il peut être consigné en cas de réserves.
Le promoteur peut-il dépasser ces plafonds ?
Non, ces seuils sont des maximums fixés par l’article R261-14 du Code de la construction. Les dépasser serait irrégulier.
Que signifie la mise hors d’eau ?
Elle correspond à un bâtiment couvert et clos, avec toiture posée. C’est l’étape qui autorise l’appel des 70 %.
Dois-je vérifier le chantier avant de payer ?
Oui, il est recommandé de s’assurer que l’étape facturée est réellement atteinte avant chaque versement.
Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?
C’est une garantie obligatoire qui assure la poursuite des travaux si le promoteur défaille. Elle protège vos versements.
Que faire si un appel de fonds semble injustifié ?
Vous pouvez demander des justificatifs d’avancement et, en cas de doute, faire constater l’état réel du chantier par un expert.
Les appels de fonds sont-ils identiques partout ?
L’échéancier maximal est le même sur tout le territoire, y compris dans les Hauts-de-Seine. Le contrat en précise les modalités.
Intervenez-vous pendant le chantier dans le 92 ?
Oui, nous vérifions l’avancement à chaque étape clé, dans toutes les communes des Hauts-de-Seine.
Peut-on suspendre un paiement ?
Un versement peut être contesté si l’étape n’est pas atteinte. Un accompagnement aide à faire valoir vos droits sans bloquer le projet.
Un chantier VEFA à suivre dans le 92 ?
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Sources
- Legifrance, article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation
- Service-Public.fr, échéancier de paiement en VEFA
- Notaires de France, acheter sur plan (VEFA)
- ANIL, information sur le financement d’un logement neuf
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Sources
- ANIL, information sur la négociation et le compromis de vente
- Service-Public.fr, délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
- Notaires de France, information sur le compromis et la vente
- ADEME, coût des travaux de rénovation
