Questions fréquentes sur la livraison VEFA
La visite de livraison VEFA est-elle obligatoire ?
La remise des clés suppose que vous ayez constaté l’état réel du logement. Cet acte officialise le transfert de propriété et fait courir vos garanties légales. Vous n’êtes jamais contraint de signer un procès-verbal sans réserve : si des défauts apparaissent, vous devez les consigner le jour même.
Quelle différence entre livraison et réception ?
La livraison est l’acte qui vous lie au promoteur : il vous remet les clés et vous prenez possession du bien. La réception, elle, intervient entre le promoteur et les entreprises. Ne pas confondre les deux est essentiel, car seule la livraison vous ouvre le droit d’émettre des réserves en tant qu’acquéreur.
Puis-je venir accompagné d’un expert le jour de la livraison ?
Oui, c’est un droit et le promoteur ne peut pas s’y opposer. Un expert indépendant du bâtiment contrôle chaque poste technique, confronte le bien au contrat, à la notice et aux TMA, et vous aide à formuler des réserves précises, hiérarchisées et difficilement contestables.
Combien de temps dure une visite de livraison ?
Comptez en général deux à trois heures selon la surface et les annexes. Certains promoteurs annoncent des créneaux très courts : il ne faut pas céder à cette pression. L’expert prend le temps nécessaire pour un contrôle de fond, pièce par pièce.
Qu’est-ce que la consignation des 5 pour cent ?
En cas de réserves, l’acquéreur peut consigner jusqu’à 5 pour cent du prix auprès d’un tiers. Cette retenue n’est toutefois pas automatique : elle suppose un accord avec le promoteur ou une décision de justice, et se justifie notamment en cas de non-conformité substantielle ou de malfaçons empêchant l’usage du bien.
Que peut-on inscrire en réserve le jour J ?
Tous les défauts apparents et les écarts au contrat : matériaux non conformes à la notice, finitions défectueuses, cotes non respectées, équipements manquants, mauvaise implantation ou hauteur sous plafond non conforme. Les défauts esthétiques apparents doivent impérativement être signalés le jour de la livraison, sous peine d’être couverts.
Peut-on ajouter des réserves après la livraison ?
Oui. Vous disposez d’un délai d’un mois après la livraison pour compléter vos réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur. La présence d’un expert le jour J ne vous prive pas de ce délai complémentaire.
Quel délai pour lever les réserves et comment le protéger ?
Le promoteur dispose techniquement d’un an, au titre de la garantie de parfait achèvement, pour reprendre les défauts consignés. Si les réserves ne sont pas levées avant l’expiration de ce délai, seule une assignation en justice peut l’interrompre. Une fois les réserves levées et vérifiées, un procès-verbal de levée est établi.
Le promoteur peut-il faire pression pour éviter les réserves ?
Certains vendeurs pratiquent le chantage aux clés pour dissuader l’acquéreur d’émettre des réserves. Cette pratique est illégale mais reste courante. Un expert à vos côtés sécurise l’analyse du bien et vous permet de tenir votre position sereinement.
Quelles garanties couvrent le logement après la livraison ?
La garantie de parfait achèvement court un an sur l’ensemble des désordres signalés, la garantie biennale deux ans sur les équipements dissociables, et la garantie décennale dix ans sur les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La livraison déclenche ces délais.
