Acheter un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), c’est acquérir un bien qui n’existe pas encore. Entre la signature du contrat de réservation et la remise des clés, chaque étape comporte des enjeux techniques et juridiques que seul un regard expert et indépendant permet de sécuriser. Nos experts en bâtiment vous accompagnent à la visite des cloisons, à la pré-livraison et à la livraison, partout dans les Hauts-de-Seine.
Par Laurent Hojan, fondateur de Check my House • 0805 69 09 69

Pourquoi et comment se faire assister par un expert indépendant lors de l’acquisition d’un logement neuf.
Un accompagnement technique indépendant, à chaque étape clé du chantier.
L’acquéreur d’un logement neuf n’est, la plupart du temps, pas un professionnel du bâtiment. Face au promoteur, aux entreprises et au maître d’œuvre, il se retrouve seul pour juger de la qualité d’un ouvrage encore inachevé. C’est précisément là qu’un expert indépendant fait la différence : il ne travaille ni pour le promoteur ni pour le constructeur, mais uniquement pour vous.
Notre rôle consiste à contrôler la conformité du bien aux plans et à la notice descriptive, à repérer les malfaçons et non-conformités avant qu’elles ne soient masquées, puis à vous aider à rédiger des réserves précises et opposables. Un procès-verbal de livraison bien renseigné évite des mois de discussions et de nombreux litiges après la remise des clés.
Notre intervention vous apporte un vocabulaire technique adapté, une connaissance fine des tolérances admissibles (DTU) et une capacité à faire valoir vos droits sans conflit inutile. Vous gagnez en sérénité, et surtout vous protégez un investissement souvent réalisé au prix fort dans les Hauts-de-Seine.
Une vente encadrée depuis 1967, protectrice pour l’acquéreur.
La VEFA est régie par la loi n°67-3 du 3 janvier 1967, intégrée au Code civil et au Code de la construction et de l’habitation. Ce cadre impose au promoteur des obligations strictes : garantie financière d’achèvement, échéancier de paiement encadré et conformité du bien livré à la notice descriptive contractuelle.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est venue renforcer la protection des acquéreurs en généralisant les garanties légales de construction. Il est essentiel de distinguer deux actes souvent confondus : la réception, acte juridique entre le promoteur et les entreprises, et la livraison, remise des clés à l’acquéreur. C’est lors de la livraison que vous signez un procès-verbal : vos réserves doivent donc y être consignées avec une grande précision, car vous ne disposez pas d’une étape de réception distincte.

Des programmes neufs denses et recherchés, du cœur du 92 à La Défense.
Les Hauts-de-Seine concentrent une part importante de la production de logements neufs d’Île-de-France. Des programmes se développent en continu à Boulogne-Billancourt, Nanterre, Rueil-Malmaison, Issy-les-Moulineaux ou encore autour du quartier d’affaires de La Défense. Cette forte demande s’accompagne de prix au mètre carré parmi les plus élevés de la région.
Dans ce contexte, la moindre non-conformité représente un enjeu financier significatif. Faire contrôler chaque étape par un expert indépendant permet de s’assurer que le bien livré correspond exactement à ce qui a été payé, sans concession sur la qualité des finitions ni sur le respect des surfaces annoncées.
Trois rendez-vous décisifs pour sécuriser votre acquisition.
Réalisée avant la fermeture des murs, cette visite permet de vérifier l’implantation des cloisons, les dimensions des pièces, le positionnement des réseaux électriques et de plomberie ainsi que la conformité aux plans. Les corrections y sont encore simples et peu coûteuses.

Quelques semaines avant la remise des clés, nous contrôlons les finitions, les équipements et la conformité générale du logement. Cette visite permet d’établir une première liste de réserves et de laisser au promoteur le temps de corriger les défauts avant la livraison officielle.

Le jour de la remise des clés, l’expert vous assiste pour inspecter l’ensemble du bien et consigner les réserves au procès-verbal de livraison. Un accompagnement décisif pour ne rien oublier et engager, si nécessaire, la levée des réserves dans les meilleures conditions.

Parfait achèvement, biennale, décennale : ce que couvre chaque garantie.
La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an à compter de la livraison, l’ensemble des désordres signalés, qu’ils figurent au procès-verbal ou qu’ils apparaissent au cours de l’année. Le promoteur est tenu d’y remédier.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, s’applique pendant deux ans aux éléments d’équipement dissociables du bâti : robinetterie, volets, chaudière, portes intérieures, etc.
La garantie décennale protège l’acquéreur pendant dix ans contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Bien identifier et documenter les désordres dès la livraison facilite la mise en œuvre de ces garanties.
Un délai d’un mois pour compléter vos réserves.
Après la signature du procès-verbal de livraison, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour signaler par écrit les réserves complémentaires qui n’étaient pas apparentes le jour de la remise des clés. Ce délai est précieux : il permet de compléter la liste des désordres constatés une fois le logement occupé.
Lorsque des réserves sont émises, l’acquéreur peut consigner jusqu’à 5 % du prix auprès d’un tiers séquestre jusqu’à la levée complète des réserves. La jurisprudence de la Cour de cassation (3e chambre civile, 22 mars 2000) rappelle l’importance de la nature apparente ou cachée des désordres au moment de la livraison. C’est pourquoi la rédaction d’une liste de réserves exhaustive et juridiquement solide, avec l’aide d’un expert, est déterminante pour faire valoir vos droits.

Une expertise certifiée, au service exclusif de l’acquéreur.
Fondé par Laurent Hojan, Check my House réunit des experts en bâtiment certifiés OFIB qui interviennent en toute indépendance des promoteurs et des constructeurs. Notre seule mission est de défendre les intérêts de l’acquéreur, avec un avis technique objectif et argumenté.
Présents sur l’ensemble des Hauts-de-Seine et appuyés par un réseau national, nous adaptons notre accompagnement à votre programme et à votre calendrier. De la visite cloisons à la levée des réserves, vous bénéficiez d’un interlocuteur unique et disponible.
Un tarif fixe, sans surprise, adapté à chaque visite.
Chaque visite fait l’objet d’un forfait dédié : visite cloisons, visite pré-livraison et visite livraison avec assistance à la levée des réserves. Le tarif dépend de la surface du logement et du niveau d’accompagnement souhaité. Pour connaître le montant exact adapté à votre projet, réalisez un devis en ligne immédiat ou contactez-nous directement.
Tout ce qu’il faut savoir avant votre livraison.
La Vente en l’État Futur d’Achèvement est un contrat par lequel vous achetez un logement encore à construire ou en cours de construction. Le promoteur s’engage à le livrer conforme à la notice descriptive, selon un cadre légal fixé par la loi du 3 janvier 1967.
La réception est l’acte juridique entre le promoteur et les entreprises. La livraison est la remise des clés à l’acquéreur, matérialisée par un procès-verbal sur lequel vous consignez vos réserves. Ces deux notions ne doivent pas être confondues.
Vous disposez d’un délai d’un mois après la livraison pour notifier par écrit au promoteur les désordres qui n’étaient pas apparents le jour de la remise des clés.
C’est une garantie d’un an qui oblige le promoteur à réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient été mentionnés au procès-verbal de livraison ou constatés au cours de la première année d’occupation.
Il peut contester une réserve, mais une réserve précise et documentée par un expert est bien plus difficile à écarter. Un procès-verbal rédigé avec rigueur renforce fortement votre position.
Lorsque des réserves sont émises, l’acquéreur peut consigner jusqu’à 5 % du prix auprès d’un séquestre. Cette somme n’est libérée qu’une fois les réserves levées, ce qui incite le promoteur à corriger rapidement les désordres.
La livraison peut être acceptée avec réserves ou, dans les cas les plus graves rendant le logement impropre à son usage, refusée. Un expert vous aide à évaluer la situation et à prendre la bonne décision.
Avant la fermeture des murs, l’expert vérifie l’implantation des cloisons, les dimensions des pièces et le positionnement des réseaux. Les corrections sont alors simples et peu coûteuses à réaliser.
Le tarif dépend de la surface du logement et de la visite concernée. Le plus simple est de réaliser un devis en ligne immédiat ou de nous contacter pour obtenir un montant adapté à votre projet.
Oui, nos experts interviennent dans l’ensemble des communes du département 92, de Nanterre à Antony en passant par Boulogne-Billancourt, Rueil-Malmaison et le quartier de La Défense.
Un accompagnement VEFA disponible dans toutes les communes du 92.
Sécurisez chaque étape de votre acquisition avec un expert indépendant. Devis immédiat en ligne ou échange direct avec notre équipe.
Sources : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 (Legifrance) • Loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978 • Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2000 • Code de la construction et de l’habitation • service-public.fr : Achat en VEFA