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La garantie de livraison est la protection majeure du CCMI. Voici ce qu’elle couvre, comment elle fonctionne et pourquoi elle est essentielle dans le 92.
CCMI
La garantie de livraison CCMI dans le 92 : votre principale sécurité
Faire construire, c’est confier un projet de longue haleine à un constructeur. La garantie de livraison à prix et délais convenus vous protège contre le risque majeur : celui d’un chantier inachevé ou dérapé.
Experts certifiés OFIBAvis indépendantTout le 92 (Hauts-de-Seine)
Le principe
Une assurance contre l’inexécution
La garantie de livraison à prix et délais convenus est une protection obligatoire du CCMI. Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Concrètement, si le constructeur défaille, un garant prend le relais pour faire achever la maison.
Cette garantie est délivrée par un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Elle figure obligatoirement dans le contrat. Sans elle, le CCMI ne serait pas conforme. C’est la pierre angulaire du dispositif protecteur mis en place par la loi de 1990.
La couverture
Prix convenu et délais respectés
Le nom de cette garantie résume sa portée : elle assure la livraison de la maison au prix convenu et dans les délais convenus. Si le constructeur défaille, le garant finance l’achèvement des travaux sans surcoût pour le maître d’ouvrage, au-delà du prix contractuel.
La garantie couvre également les conséquences financières d’un retard de livraison, ainsi que le coût des éventuels suppléments imposés par la reprise du chantier. Cette double protection, sur le prix et sur les délais, distingue nettement le CCMI d’autres formes de contrats de construction.
Prix et délais convenus sont garantis.
Le fonctionnement
Comment la garantie se déclenche
En cas de défaillance du constructeur, le maître d’ouvrage se tourne vers le garant. Celui-ci désigne alors un nouveau professionnel pour reprendre et terminer le chantier, ou prend en charge les surcoûts nécessaires. La procédure suit des règles précises, qu’il est utile de connaître en amont.
Il est donc essentiel de vérifier, dès la signature, l’identité du garant et la validité de la garantie. Un contrat mentionnant une garantie de livraison incomplète ou émise par un organisme peu fiable devrait alerter. Ce contrôle fait partie des vérifications prioritaires.
Les autres protections
Une garantie parmi un ensemble
La garantie de livraison ne fonctionne pas seule. Elle s’inscrit dans un ensemble de protections : garantie de remboursement avant l’ouverture du chantier, puis garanties légales après la réception, comme le parfait achèvement, la biennale et la décennale. Chacune intervient à un moment précis du projet.
Comprendre cette chaîne de garanties permet de savoir à tout instant quelle protection joue. Avant le chantier, c’est le remboursement ; pendant, c’est la livraison ; après, ce sont les garanties de construction. Cette continuité est ce qui rend le CCMI aussi sécurisant.
Remboursement, livraison, garanties légales se complètent.
Notre rôle
Vérifier vos garanties dans le 92
Check my House aide les maîtres d’ouvrage à vérifier que leur CCMI comporte bien une garantie de livraison valide, émise par un organisme fiable. Nous contrôlons également la cohérence de l’ensemble des garanties mentionnées au contrat.
Sur tout le territoire des Hauts-de-Seine, de Puteaux à Fontenay-aux-Roses, notre expertise indépendante vous assure que votre projet repose sur des protections solides. Face à un engagement de cette ampleur, cette vérification en amont est un investissement de tranquillité.
FAQ
Vos questions sur la garantie de livraison CCMI
Qu’est-ce que la garantie de livraison ?
C’est une garantie obligatoire du CCMI qui couvre le maître d’ouvrage contre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux.
Est-elle obligatoire ?
Oui, elle est imposée par la loi et doit figurer dans le contrat. Sans elle, le CCMI n’est pas conforme.
Que couvre-t-elle exactement ?
Elle assure la livraison de la maison au prix convenu et dans les délais convenus, ainsi que les surcoûts en cas de défaillance du constructeur.
Qui délivre cette garantie ?
Elle est délivrée par un établissement financier ou une compagnie d’assurance, dont l’identité figure au contrat.
Comment se déclenche-t-elle ?
En cas de défaillance du constructeur, le garant fait achever le chantier ou prend en charge les surcoûts nécessaires.
Couvre-t-elle les retards de livraison ?
Oui, elle couvre aussi les conséquences financières d’un retard, en plus de l’achèvement des travaux.
Quelle différence avec la garantie de remboursement ?
La garantie de remboursement protge avant l’ouverture du chantier. La garantie de livraison prend le relais une fois le chantier ouvert.
Dois-je vérifier le garant ?
Oui, il est essentiel de vérifier l’identité du garant et la validité de la garantie dès la signature du contrat.
Cette garantie remplace-t-elle la décennale ?
Non, elles sont distinctes. La décennale couvre les désordres après la réception, la livraison sécurise l’achèvement du chantier.
Intervenez-vous dans tout le 92 ?
Oui, nous vérifions les garanties de votre CCMI dans toutes les communes des Hauts-de-Seine.
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Sources
- Service-Public.fr, garantie de livraison d’une maison individuelle
- Legifrance, loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au CCMI
- Institut national de la consommation, garantie de livraison en construction
- ANIL, garanties du contrat de construction de maison individuelle
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Sources
- ANIL, information sur la négociation et le compromis de vente
- Service-Public.fr, délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
- Notaires de France, information sur le compromis et la vente
- ADEME, coût des travaux de rénovation
