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Pilier de l’assurance construction, la garantie décennale protège dix ans. Voici ce qu’elle couvre et comment la mettre en jeu dans le 92.
Expertise et assurance
La garantie décennale dans le 92 : ce qu’elle couvre vraiment
La garantie décennale est la protection la plus solide de la construction. Encore faut-il savoir ce qu’elle couvre, combien de temps et comment l’actionner face au constructeur.
Experts certifiés OFIBAvis indépendantTout le 92 (Hauts-de-Seine)
Le principe
Une présomption de responsabilité
La garantie décennale repose sur une présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs. Instaurée par la loi Spinetta, elle rend l’entrepreneur, l’architecte ou le maître d’oeuvre responsables de plein droit des désordres graves survenant après la réception, sauf à prouver une cause étrangère.
Cette présomption est très favorable au maître d’ouvrage : il n’a pas à démontrer une faute du constructeur. Il lui suffit d’établir la réalité du désordre et son rattachement à la décennale. Dans les Hauts-de-Seine, c’est une sécurité majeure pour tout projet de construction.
La couverture
Quels désordres sont couverts
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Entrent typiquement dans ce cadre les fissures structurelles graves, les affaissements, les infiltrations importantes ou les défauts rendant le logement inhabitable.
Elle couvre aussi les désordres affectant les éléments d’équipement indissociables du bâti. En revanche, les défauts esthétiques mineurs ou l’usure normale n’en relèvent pas. La qualification du désordre est donc déterminante, et une expertise permet de la sécuriser dans le 92.
Solidité et destination de l’ouvrage sont protégées.
La durée
Dix ans à compter de la réception
La garantie décennale s’étend sur dix ans à compter de la réception des travaux. C’est le procès-verbal de réception qui fixe le point de départ de ce délai. Passé les dix ans, le constructeur ne répond plus de sa responsabilité décennale.
Ce délai relativement long protège durablement le maître d’ouvrage, car certains désordres graves ne se manifestent que plusieurs années après la fin du chantier. Il est donc essentiel de conserver soigneusement le procès-verbal de réception et l’ensemble des documents du projet.
La mise en jeu
Comment actionner la garantie
Pour mettre en jeu la garantie, le maître d’ouvrage déclare le désordre au constructeur et à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent normalement sur les documents du chantier. Une déclaration écrite et documentée, appuyée de photographies, facilite la prise en charge.
Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, elle permet un préfinancement rapide des réparations. À défaut, la procédure peut être plus longue. Dans tous les cas, un rapport d’expertise qualifiant le désordre renforce nettement la position de l’assuré dans les Hauts-de-Seine.
Déclarer le désordre à l’assureur décennal.
Votre appui
L’expert pour qualifier le désordre
Tout repose sur la qualification du désordre : relève-t-il vraiment de la décennale ? Cette question technique conditionne l’issue de la démarche. Un désordre mal qualifié risque d’être écarté par l’assureur, privant l’assuré de son indemnisation.
Notre cabinet dans le 92 expertise le désordre, établit son rattachement à la garantie décennale et chiffre les réparations. Ce rapport indépendant et opposable constitue un appui décisif, que la démarche reste amiable ou qu’elle nécessite une action judiciaire.
FAQ
Vos questions sur la garantie décennale
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
C’est une garantie légale qui rend les constructeurs responsables pendant dix ans des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Combien de temps dure-t-elle ?
Dix ans à compter de la réception des travaux, dont le point de départ est fixé par le procès-verbal de réception.
Quels désordres couvre-t-elle ?
Les désordres graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que ceux touchant les équipements indissociables du bâti.
Les défauts esthétiques sont-ils couverts ?
Non. Les défauts esthétiques mineurs et l’usure normale ne relèvent pas de la décennale, qui vise les désordres graves.
Dois-je prouver une faute du constructeur ?
Non. La responsabilité décennale est une présomption : il suffit d’établir le désordre et son rattachement à la garantie, sans démontrer de faute.
Comment mettre en jeu la garantie ?
En déclarant le désordre au constructeur et à son assureur décennal, par écrit et avec des preuves. Un rapport d’expertise renforce la démarche.
Que faire si le constructeur a disparu ?
Vous pouvez mobiliser son assurance décennale, dont les coordonnées figurent sur les documents du chantier. Une dommages-ouvrage, si elle existe, prend le relais.
La dommages-ouvrage remplace-t-elle la décennale ?
Non, elles se complètent. La dommages-ouvrage préfinance les réparations, puis se retourne contre les responsables couverts par leur décennale.
Pourquoi faire appel à un expert ?
Parce que la qualification du désordre est déterminante. L’expert établit son rattachement à la décennale et chiffre les réparations dans un rapport opposable.
Intervenez-vous dans tout le 92 ?
Oui, nos experts se déplacent dans l’ensemble des Hauts-de-Seine pour qualifier les désordres et vous accompagner dans la mise en jeu de la garantie décennale.
Un désordre grave après réception dans le 92 ?
Nos experts qualifient le désordre, établissent son rattachement à la décennale et chiffrent les réparations. Demandez votre devis en ligne.
Sources
Pour aller plus loin
- Legifrance, article 1792 du Code civil
- Legifrance, loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta)
- Service-Public.fr, garantie décennale
- Legifrance, article 1792-4-1 du Code civil
