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En CCMI, chaque paiement suit une étape précise du chantier. Voici l’échéancier légal des appels de fonds et les vigilances à adopter dans le 92.
CCMI
Appels de fonds en CCMI : l’échéancier légal dans le 92
Payer une maison en construction se fait par étapes, au rythme de l’avancement. La loi encadre strictement ces appels de fonds pour protéger le maître d’ouvrage. Comprendre cet échéancier vous évite de payer trop tôt.
Experts certifiés OFIBAvis indépendantTout le 92 (Hauts-de-Seine)
Le principe
Payer au rythme du chantier
En CCMI, le prix n’est pas versé en une fois mais par tranches, chacune correspondant à un stade précis de la construction. Ce mécanisme protège le maître d’ouvrage : vous ne payez que ce qui est effectivement réalisé. Un versement anticipé, avant l’étape correspondante, n’est pas conforme.
Dans les Hauts-de-Seine, où le budget global d’une construction est conséquent, ce suivi étape par étape revêt une importance particulière. Chaque appel de fonds doit être justifié par un avancement réel du chantier, et non par un simple calendrier théorique.
La règle
Les pourcentages fixés par la loi
Le Code de la construction fixe des plafonds pour chaque étape. On retrouve généralement 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, et 95 % à l’achèvement des équipements.
Le solde, soit 5 %, est versé à la réception. Le pourcentage exigible à l’ouverture du chantier inclut éventuellement le dépôt de garantie déjà versé. Ces seuils sont des maximums : le constructeur ne peut réclamer davantage à chaque étape.
15, 25, 40, 60, 75, 95 % : les étapes légales.
Le départ
Dépôt de garantie et ouverture du chantier
Avant l’ouverture du chantier, un dépôt de garantie peut être demandé. Son montant est encadré : il est de 3 % du prix, ou de 5 % lorsqu’une garantie de remboursement est mise en place. Cette garantie de remboursement assure la restitution des sommes versées si le chantier ne démarre pas.
La garantie de remboursement prend fin à l’ouverture du chantier. C’est alors la garantie de livraison qui prend le relais pour sécuriser la suite. Comprendre cette articulation aide à savoir à quel moment chaque protection joue son rôle.
La vigilance
Vérifier avant chaque versement
Un appel de fonds ne devrait jamais être honoré sans contrôle. Avant de payer, il est légitime de s’assurer que l’étape annoncée est réellement atteinte. La mise hors d’eau, par exemple, suppose une toiture posée ; la mise hors d’air, des menuiseries extérieures installées.
Un expert peut se rendre sur le chantier, confronter l’état réel des travaux à l’étape facturée et vous confirmer si le versement est justifié. Cette vérification, discrète mais efficace, évite de financer un avancement qui n’existe pas encore.
Chaque étape doit être atteinte avant paiement.
Notre rôle
Un suivi de chantier étape par étape dans le 92
Check my House accompagne les maîtres d’ouvrage tout au long de la construction. É chaque appel de fonds important, nous pouvons vérifier la cohérence entre l’étape facturée et l’avancement réel, et vous alerter en cas d’écart.
Nous intervenons dans toute la région des Hauts-de-Seine, de Colombes à Malakoff. Notre objectif : vous permettre de payer sereinement, en sachant que chaque tranche versée correspond bien à un chantier qui progresse conformément à ce qui était prévu.
FAQ
Vos questions sur les appels de fonds CCMI
Quel est l’échéancier de paiement en CCMI ?
Il suit des étapes légales : environ 15 % à l’ouverture, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % hors d’eau, 75 % hors d’air, 95 % à l’achèvement.
Quand paie-t-on les 5 % restants ?
Le solde de 5 % est versé à la réception de la maison. Il peut être consigné en cas de réserves.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Il est de 3 % du prix, ou de 5 % lorsqu’une garantie de remboursement est mise en place avant l’ouverture du chantier.
Que couvre la garantie de remboursement ?
Elle assure la restitution des sommes versées si le chantier ne démarre pas. Elle prend fin à l’ouverture du chantier.
Que signifie la mise hors d’eau ?
Elle correspond à une maison couverte, avec toiture posée. C’est l’étape qui autorise l’appel des 60 %.
Que signifie la mise hors d’air ?
Elle correspond à la pose des menuiseries extérieures. Elle intervient à l’étape des 75 %, avec l’achèvement des cloisons.
Le constructeur peut-il dépasser ces plafonds ?
Non, ce sont des maximums légaux. Un appel de fonds supérieur à l’étape atteinte serait irrégulier.
Dois-je vérifier le chantier avant de payer ?
Oui, il est recommandé de s’assurer que l’étape facturée est réellement atteinte avant chaque versement.
Que faire si un appel semble injustifié ?
Vous pouvez demander des justificatifs et, en cas de doute, faire constater l’état du chantier par un expert indépendant.
Intervenez-vous pendant le chantier dans le 92 ?
Oui, nous vérifions l’avancement à chaque étape clé, dans toutes les communes des Hauts-de-Seine.
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Sources
- Legifrance, articles R231-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
- ANIL, échéancier de paiement du CCMI
- Fédération Française du Bâtiment, paiement des travaux en CCMI
- Service-Public.fr, contrat de construction de maison individuelle
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Sources
- ANIL, information sur la négociation et le compromis de vente
- Service-Public.fr, délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
- Notaires de France, information sur le compromis et la vente
- ADEME, coût des travaux de rénovation
