Expertise humidité dans le 92
Diagnostiquer l’origine d’une humidité persistante.
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Après une réception avec réserves, l’entreprise doit reprendre les désordres. Voici comment obtenir et constater la levée des réserves dans le 92.
Réception de travaux
La levée des réserves après réception dans le 92
Recevoir avec réserves, c’est accepter l’ouvrage tout en exigeant des corrections. Encore faut-il obtenir que l’entreprise les réalise et le constater formellement. Voici la marche à suivre.
Experts certifiés OFIBAvis indépendantTout le 92 (Hauts-de-Seine)
Le principe
Ce qu’implique une réception avec réserves
Lorsque vous recevez l’ouvrage avec réserves, vous acceptez le bien tout en pointant les désordres apparents qui restent à corriger. L’entreprise s’engage alors à les reprendre dans un délai convenu, souvent fixé dans le procès-verbal de réception.
Tant que les réserves ne sont pas levées, une partie du prix peut être consignée ou retenue pour inciter l’entreprise à intervenir. Dans les Hauts-de-Seine, cette étape conditionne la bonne fin du chantier et mérite un suivi rigoureux.
Le délai
Dans quel délai l’entreprise doit intervenir
Le délai de reprise des désordres est en principe fixé d’un commun accord dans le procès-verbal. À défaut, la garantie de parfait achèvement d’un an s’applique : l’entreprise doit reprendre les réserves durant cette période. Un délai raisonnable, souvent d’un à quelques mois, est généralement retenu.
Il est utile de relancer l’entreprise par écrit si elle tarde. Conserver la trace de ces échanges vous sera précieux en cas de litige. Un professionnel du bâtiment peut vérifier que les reprises réalisées sont conformes aux règles de l’art avant tout constat de levée.
Un délai de reprise est fixé, souvent d’un à quelques mois.
Le constat
Le procès-verbal de levée des réserves
Une fois les désordres repris, la levée des réserves doit être constatée. Un procès-verbal de levée est établi et signé par les parties : il atteste que chaque réserve a bien été traitée. Ce document clôt la phase de reprise et permet, le cas échéant, la restitution des sommes retenues.
Ne signez ce constat qu’après avoir vérifié la qualité effective des reprises. Une levée signée trop vite vous prive de recours simple pour des travaux mal exécutés. Là encore, un regard technique indépendant sécurise cette vérification dans le 92.
La retenue
Retenue de garantie et consignation
Le maître d’ouvrage peut retenir jusqu’à 5 % du montant des travaux à titre de retenue de garantie, conformément à la loi du 16 juillet 1971. Cette somme incite l’entreprise à lever les réserves et n’est restituée qu’une fois les désordres corrigés.
Cette retenue peut être consignée auprès d’un organisme neutre, comme la Caisse des Dépôts, plutôt que gardée directement. Elle est libérée au plus tard un an après la réception, à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, si aucune réserve ne subsiste.
La retenue de 5% incite à lever les réserves.
En cas de blocage
Que faire si l’entreprise ne lève pas les réserves
Si l’entreprise reste inactive malgré vos relances, une mise en demeure par lettre recommandée est la première étape. Passé ce stade, vous pouvez faire réaliser les reprises par une autre entreprise, aux frais du défaillant, au titre de la garantie de parfait achèvement.
Dans les situations conflictuelles des Hauts-de-Seine, un rapport d’expertise indépendant chiffre les reprises restantes et documente le manquement. Ce document appuie vos démarches amiables et, si nécessaire, une action devant le tribunal compétent.
FAQ
Vos questions sur la levée des réserves
Qu’est-ce que la levée des réserves ?
C’est le constat que l’entreprise a corrigé les désordres signalés à la réception. Elle est formalisée par un procès-verbal de levée signé par les parties.
Dans quel délai l’entreprise doit lever les réserves ?
Dans le délai fixé au procès-verbal ou, à défaut, dans l’année de la garantie de parfait achèvement. Un délai raisonnable d’un à quelques mois est souvent retenu.
Puis-je retenir une partie du prix ?
Oui, jusqu’à 5 % au titre de la retenue de garantie prévue par la loi de 1971. Cette somme incite l’entreprise à lever les réserves avant sa restitution.
Quand la retenue de garantie est-elle restituée ?
Au plus tard un an après la réception, à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, si aucune réserve ne reste à lever.
Que faire si les reprises sont mal exécutées ?
Ne signez pas le procès-verbal de levée. Faites vérifier les travaux par un professionnel et exigez une reprise conforme avant de constater la levée.
Puis-je consigner la retenue de garantie ?
Oui, elle peut être déposée auprès d’un organisme neutre comme la Caisse des Dépôts, ce qui sécurise les deux parties jusqu’à la levée des réserves.
Que faire si l’entreprise ne fait rien ?
Mettez-la en demeure par lettre recommandée. Sans réaction, vous pouvez faire réaliser les reprises par une autre entreprise à ses frais, au titre du parfait achèvement.
Faut-il un écrit pour la levée des réserves ?
Oui, un procès-verbal de levée écrit et signé est indispensable. Il atteste du traitement des désordres et permet la restitution des sommes retenues.
Un expert peut-il vérifier les reprises ?
Oui, c’est recommandé. Il contrôle la conformité des reprises aux règles de l’art avant que vous ne signiez le constat de levée.
La levée des réserves clôt-elle toute garantie ?
Non, les garanties de bon fonctionnement et décennale continuent de courir. La levée clôt seulement la phase de reprise des désordres apparents signalés.
Faites contrôler la levée de vos réserves dans le 92
Nos experts vérifient la conformité des reprises et documentent les manquements pour sécuriser la restitution de votre retenue de garantie. Demandez un devis.
Sources
Pour aller plus loin
- Service-Public.fr, garanties après la réception des travaux
- Legifrance, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie
- Caisse des Dépôts, consignation de la retenue de garantie
- Legifrance, article 1792-6 du Code civil
