Expertise humidité dans le 92
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Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : la réception déclenche trois garanties. Voici leur durée et leur portée dans le 92.
Réception de travaux
Les garanties après la réception de travaux dans le 92
La réception ne clôt pas votre protection, elle l’ouvre. Trois garanties légales prennent alors le relais, chacune avec sa durée et son domaine. Savoir les activer protège votre investissement.
Experts certifiés OFIBAvis indépendantTout le 92 (Hauts-de-Seine)
Le point de départ
La réception, déclencheur des garanties
La date de réception est le point de départ commun des trois garanties légales de la construction. Tant qu’elle n’est pas prononcée, ces protections ne courent pas. C’est donc un repère juridique fondamental qu’il faut dater précisément dans le procès-verbal.
Ces garanties s’appliquent aussi bien à une construction neuve qu’à des travaux de rénovation importants dans les Hauts-de-Seine. Elles reposent sur le Code civil et engagent le constructeur ou l’entreprise bien au-delà de la simple livraison du chantier.
Un an
La garantie de parfait achèvement
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Elle oblige l’entreprise à réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient fait l’objet de réserves à la réception ou qu’ils soient apparus dans l’année qui suit.
Pour l’activer, il suffit de notifier les désordres à l’entreprise, de préférence par écrit. Elle doit alors intervenir dans un délai convenu. Si elle reste inactive, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais du défaillant, après mise en demeure.
Un an pour faire reprendre tous les désordres signalés.
Deux ans
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : robinetterie, volets, chaudière, interphone, portes intérieures. Elle joue lorsque ces équipements cessent de fonctionner normalement.
Cette garantie complète la décennale, qui ne concerne que les désordres graves. Dans un logement des Hauts-de-Seine, elle est précieuse pour les équipements du quotidien dont la défaillance survient souvent dans les premières années d’usage.
Dix ans
La garantie décennale
La garantie décennale protège pendant dix ans contre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations graves, effondrement partiel. Elle est couverte par l’assurance décennale obligatoire du constructeur.
C’est la garantie la plus lourde de conséquences. En cas de sinistre, l’assurance dommages-ouvrage, si elle a été souscrite, permet un préfinancement rapide des réparations sans attendre la recherche de responsabilité. Un expert vous aide à qualifier le désordre et à monter le dossier.
Dix ans contre les désordres qui compromettent l’ouvrage.
Bien réagir
Activer ses garanties dans le 92
Face à un désordre, la première étape consiste à identifier la garantie applicable selon sa nature et le délai écoulé depuis la réception. Une erreur de qualification peut vous faire perdre un recours. C’est là qu’un avis technique indépendant prend toute sa valeur.
Dans les Hauts-de-Seine, notre cabinet expertise le désordre, détermine la garantie mobilisable et rédige un rapport opposable. Ce document facilite le dialogue avec l’entreprise ou l’assureur et accélère la prise en charge des réparations.
FAQ
Vos questions sur les garanties après réception
Quelles garanties naissent à la réception ?
Trois garanties légales : le parfait achèvement pour un an, le bon fonctionnement pour deux ans et la garantie décennale pour dix ans. Toutes courent à compter de la réception.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Elle couvre tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception, qu’ils aient fait l’objet de réserves ou soient apparus depuis. L’entreprise doit les reprendre.
Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement ?
Deux ans à compter de la réception. Elle concerne les équipements dissociables de l’ouvrage, comme la robinetterie, les volets ou la chaudière.
Que protège la garantie décennale ?
Pendant dix ans, elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme des fissures structurelles ou des infiltrations graves.
Comment activer la garantie de parfait achèvement ?
Notifiez le désordre à l’entreprise, de préférence par écrit. Si elle n’intervient pas après mise en demeure, vous pouvez faire réaliser les travaux à ses frais par une autre entreprise.
À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?
Elle permet de préfinancer les réparations relevant de la décennale sans attendre la détermination des responsabilités. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Les garanties valent-elles pour une rénovation ?
Oui, dès lors que les travaux sont assimilables à un ouvrage. Des travaux de rénovation lourde ouvrent droit aux mêmes garanties qu’une construction neuve.
Que faire si l’entreprise a disparu ?
Vous pouvez mobiliser son assurance décennale, dont les coordonnées figurent normalement sur le devis. L’assurance dommages-ouvrage, si elle existe, prend le relais pour les désordres couverts.
Un expert peut-il qualifier le désordre ?
Oui, c’est même conseillé. Un expert indépendant détermine la garantie applicable et rédige un rapport technique opposable à l’entreprise ou à l’assureur.
Les garanties se cumulent-elles ?
Elles se superposent selon la nature du désordre. Un même défaut peut relever de plusieurs garanties, mais chacune a son domaine et sa durée propres.
Faites qualifier vos désordres dans le 92
Nos experts déterminent la garantie applicable et rédigent un rapport opposable pour accélérer vos réparations. Demandez votre devis en ligne.
Sources
Pour aller plus loin
- Service-Public.fr, garanties après la réception des travaux
- Legifrance, article 1792-6 du Code civil
- SMABTP, la réception des travaux
- France Rénov, bien réceptionner vos travaux
