Assistance et accompagnement VEFA à Rueil-Malmaison

Contrairement au promoteur et aux entreprises qui construisent le bien, l’expert n’a aucun intérêt à minimiser les défauts constatés. Il agit uniquement pour vous et documente chaque non-conformité.

Dès la visite cloisons, quand les réseaux sont encore accessibles et les corrections peu coûteuses. Plus l’expert intervient tôt, plus il est facile de faire corriger les écarts avant que les finitions ne les masquent.

Vous pouvez maintenir la consignation des 5 %, envoyer une mise en demeure, puis mobiliser les garanties légales. Le rapport d’expert constitue une preuve solide en cas de procédure amiable ou judiciaire.

Oui, pour tous types de logements neufs, sur l’ensemble des quartiers de Rueil-Malmaison et des communes voisines des Hauts-de-Seine.

En général une à deux heures selon la surface et le nombre de pièces, afin d’inspecter chaque élément sans précipitation et de garantir un procès-verbal complet.

La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel vous achetez un logement encore à construire. Le promoteur s’engage à le livrer conforme à la notice descriptive, dans un cadre légal fixé par la loi du 3 janvier 1967.

La réception est l’acte juridique entre le promoteur et les entreprises. La livraison est la remise des clés à l’acquéreur, matérialisée par un procès-verbal sur lequel vous consignez vos réserves. Ce sont deux étapes à ne pas confondre.

Vous disposez d’un délai d’un mois après la livraison pour notifier par écrit au promoteur les désordres qui n’étaient pas apparents le jour de la remise des clés.

Oui. Lorsque des réserves sont émises, vous pouvez consigner jusqu’à 5 % du prix auprès d’un séquestre jusqu’à la levée complète des réserves, ce qui incite le promoteur à corriger rapidement les désordres.

Trois garanties s’appliquent : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) qui couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination.